Les Conditions générales

1. STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux personnes souhaitant bénéficier de l’application VPASS (les « Utilisateurs » et l’« Application »). L’Application a été développée par la société VPASS, SAS au capital social de 10 000 euros, RCS EVREUX n° 901 252 999, ci-après dénommée « VPASS ». Les Utilisateurs sont soit des clients professionnels, (les « Abonné(s) »), souhaitant se voir mettre à disposition l’Application aux fins de proposer des services de cartes de visites virtuelles à des personnes qu’ils choisissent, soit ces personnes (les « Particuliers »). VPASS, et les Utilisateurs étant ci-après dénommés la/les « Partie(s) ». L’Application a pour objet de permettre aux personnes souhaitant obtenir les coordonnées professionnelles d’un Particulier (le « Contact ») de les obtenir via un support physique fourni par VPASS (la « Carte »). Le téléphone portable du Contact recevra sur son téléphone une notification contenant un lien lui permettant d’accéder à la carte de visite virtuelle du Particulier (la « Carte Virtuelle »). Le Contact pourra alors accepter ou non l’enregistrement des données de la Carte Virtuelle dans son répertoire suivant les conditions d’ajout au répertoire applicables au modèle de téléphone portable utilisé. Ces modalités sont précisées sur le site internet www.my-vpass.com. En cas d’acceptation, l’heure et la localisation de l’acceptation, à l’exclusion de toute autre donnée, seront accessibles à l’Abonné sur l’Application sur son compte Abonné. L’adresse IP pourra être collectée, dans le respect des règles applicable en matière de données personnelles. L’activité de VPASS se limitant à un service apporté à l’Abonné, VPASS ne peut en aucun cas être considéré comme étant en relation directe avec les Particuliers ; seul l’Abonné étant le cocontractant du Particulier. L’Abonné est par conséquent seul responsable de ses relations avec l’Utilisateur ou le Contact. Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

1.2 Le fait de naviguer sur l’Application implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux règles ci-après énoncées. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. VPASS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur l’Application.

1.3 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

2. FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DE L’APPLICATION

2.1 Les Cartes sont fournis directement par VPASS ou par l’Abonné et utilisés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur se connecte à l’Application et le lien URL transmis avec la Carte. Il peut alors se connecter via ses identifiant et mot de passe ou s’inscrire en complétant les informations mentionnées à l’article 2.2. L’Abonné peut désactiver une Carte via l’Application sous sa seule responsabilité.

2.2 Les conditions de création du compte Abonné sont définies dans des conditions générales VPASS distinctes. Afin d’accéder à l’Application, le Particulier s'engage à compléter les données nécessaires, complètes et exactes suivantes sur le site internet www.my-vpass.com : • Lors de l’inscription :

• Adresse e-mail • Code d’activation transmis par VPASS
• Mot de passe • Acceptation des conditions générales de l’Application

• Pour la création du compte :

• Identification : Nom, prénom • Adresse e-mail • Numéro de téléphone portable • Poste actuel

D’autres informations pourront être complétées de manière optionnelle par le Particulier. Le Particulier s’engage à modifier les informations relatives à tout changement concernant les informations obligatoires et notamment de tout changement affectant sa situation professionnelle. Ces changements sont réalisés sous sa seule responsabilité. En tout état de cause, en cas de changement de la situation du Particulier ayant pour effet de réduire les conditions matérielles et/ou la qualité de ses prestations et/ou faisant qu’il n’est plus en mesure de respecter les conditions d’abonnement VPASS, VPASS se réserve le droit de mettre fin à l’accès à l’Application. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire. En cas d’erreur, VPASS ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des données du fait de manquements de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser l’Application, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement et utiliser l’Application dans le seul cadre de son activité professionnelle, sous la responsabilité de l’Abonné. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Les demandes de création de compte des Utilisateurs sont uniquement adressées à VPASS via l’Application.

2.3 Pour le fonctionnement de l’Application, le téléphone du portable du Contact doit être équipé d’une technologie à induction équipant la plupart des téléphones portables commercialisés depuis 2019.

3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

3.1 Obligations des Utilisateurs

3.1.1 La navigation sur l’Application par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur l’Application et d’utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

3.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

3.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

• D’accéder ou tenter d’accéder à l’Application par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par VPASS. • De partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail. • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès à l’Application. • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données. • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application ou de l’application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification. • Tenter d'interférer avec VPASS, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

3.2 Obligations de VPASS

3.2.1 VPASS est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens.

3.2.2 VPASS se réserve le droit de modifier les caractéristiques de l’Application VPASS en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

3.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de l’Application, VPASS se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. VPASS s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. VPASS, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

3.3 Responsabilité

3.3.1 VPASS étant un intermédiaire mettant en relation des Utilisateurs avec des tiers, elle n’assume aucune responsabilité relative aux suites de leurs relations réalisées entre eux suite à la mise en relation. La responsabilité de VPASS ne pourra donc en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les suites des relations entre les Utilisateurs et les tiers. Les Utilisateurs sont particulièrement informés de l’importance des renseignements repris au titre de la Carte Virtuelle, qui sont déclaratifs et ne sont pas contrôlés par VPASS. Les éléments repris dans la Carte Virtuelle étant renseignés par les Utilisateurs, la responsabilité de VPASS ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant leur description, sauf faute de VPASS dans le cadre de la mise en œuvre de l’Application.

3.3.2 La responsabilité de VPASS ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

3.3.3 De même, VPASS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur l’Application, sauf faute d’VPASS dans le cadre de la mise en œuvre de l’Application.

3.3.4 La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que l’Application ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, VPASS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

3.3.5 Lorsque la responsabilité de VPASS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subis. En tout état de cause, il est rappelé que VPASS décline toute responsabilité du fait notamment :

• Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de VPASS résultant notamment des présentes conditions générales  • Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de l’Application, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure  • Des actes malveillants d’Utilisateurs • Des relations nouées ou non entre l’Utilisateur et les tiers • Des relations entre le Particulier et l’Abonné

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de l’Application est la propriété de VPASS ou est utilisé par VPASS avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de VPASS sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s'interdisent d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VPASS. Toute reproduction intégrale ou partielle de l’Application, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si VPASS donne son autorisation expresse et préalable. VPASS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers l’Application qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

5. DONNEES PERSONNELLES

5.1 Le traitement des données personnelles de l’Abonné sont définies dans les conditions générales VPASS distinctes.

5.2 Le Particulier est informé du traitement de ses données personnelles réalisé sur l’Application par le biais d’une politique de confidentialité mise à disposition par l’Abonné. L’Abonné s’engage à, et sera seul responsable de fournir au Particulier, préalablement à la réalisation du traitement, une information conforme aux dispositions prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

5.3 En cas de traitement des données personnelles du Contact, les modalités seront définies dans une politique de confidentialité accessible lors de son acceptation de l’enregistrement des données du Particulier.

6. LOI APPLICABLE - LANGUE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales d’utilisation VPASS sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir entre elles relatifs aux présentes conditions. L’Utilisateur est informé par VPASS, de soumettre le litige l’opposant à VPASS, à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur s’engage à adresser directement sa réclamation, par écrit, à VPASS. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront toute liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

7. MENTIONS LEGALES - CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative à l’Application, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter VPASS aux coordonnées suivantes : Par courrier : VPASS - 2 Rue de la Coulinière – 27100 Le Vaudreuil Par téléphone : (…) Par mail : contact@my-vpass.com Nom du dirigeant / Directeur de la publication : Antoine Belhache Hébergeur : Digital Océan – Les Aubes – 13400 Aubagne